Nos services carte grise

 

Changement de titulaire de carte grise

Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion et souhaitez changer le titulaire de la carte grise
La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après la date de cession du véhicule, dépassé ce délai vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi que 135€ d’amende.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
  • En cas d’achat à un particulier : Certificat de cession , En cas d’achat à un professionnel : Facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation barré comportant la mention « vendue le …/…/… » + signature de l’ancien propriètaire
  • Permis de conduire + assurance du véhicule
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois

 

Changement de titulaire de carte grise

Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion et souhaitez changer le titulaire de la carte grise
La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après la date de cession du véhicule, dépassé ce délai vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi que 135€ d’amende.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
  • En cas d’achat à un particulier : Certificat de cession , En cas d’achat à un professionnel : Facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation barré comportant la mention « vendue le …/…/… » + signature de l’ancien propriètaire
  • Permis de conduire + assurance du véhicule
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois
Tarif : 29.90 €

 

 

Changement d’adresse sur carte grise

Si vous venez de déménager vous devez modifier l’adresse inscrite sur votre certificat d’immatriculation
La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après votre changement de lieu de résidence pour mettre à jour votre carte grise, en cas de contrôle vous risquez une amende de 135€.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
  • Certificat d’immatriculation

 

Changement d’adresse sur carte grise

Si vous venez de déménager vous devez modifier l’adresse inscrite sur votre certificat d’immatriculation
La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après votre changement de lieu de résidence pour mettre à jour votre carte grise, en cas de contrôle vous risquez une amende de 135€.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
  • Certificat d’immatriculation
Tarif : 19.90 €

 

 

Déclaration de vente sur carte grise

Si vous venez de vendre votre véhicule, il vous faut effectuer la déclaration de vente

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • photocopie de la carte grise barrée et signée
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois

 

Déclaration de vente sur carte grise

Si vous venez de vendre votre véhicule, il vous faut effectuer la déclaration de vente

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • photocopie de la carte grise barrée et signée
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois
Tarif : 9.90 €

 

 

Déclaration d’achat sur carte grise (professionnels uniquement)

Si vous êtes un professionnel et que vous venez d’acheter un véhicule vous devez faire vos déclarations d’achats de véhicules d’occasions (DA) sous 15 jours.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Cerfa n° 13751*02  » déclaration d’achat »
  • KBIS + CNI gérant
  • carte grise barrée
  • déclaration de cession d’un véhicule

 

Déclaration d’achat sur carte grise (professionnels uniquement)

Si vous êtes un professionnel et que vous venez d’acheter un véhicule vous devez faire vos déclarations d’achats de véhicules d’occasions (DA) sous 15 jours.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Cerfa n° 13751*02  » déclaration d’achat »
  • KBIS + CNI gérant
  • carte grise barrée
  • déclaration de cession d’un véhicule
Tarif : 9.90 €

 

 

 

Duplicata de carte grise

Votre carte grise est perdue, volée ou détériorée et vous souhaitez effectuer une demande de duplicata.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Permis de conduire + assurance du véhicule
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois

 

Duplicata de carte grise

Votre carte grise est perdue, volée ou détériorée et vous souhaitez effectuer une demande de duplicata.

Pièces à fournir :

  • Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Cerfa N°13757*03 « Mandat »
  • Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
  • Permis de conduire + assurance du véhicule
  • Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois
Tarif : 24.90 €

 

 

Adresse

15 av. du 108e RI 24100 Bergerac

Votre interlocuteur pour vos démarches de certificats d'immatriculation
(cartes grises)